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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS PAR INTERNET ENTRE OBJET DE CURIOSITE
ET DES CLIENTS PROFESSIONNELS

 

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) définissent les droits et obligations dans lesquelles OBJET DE CURIOSITE (ci-après dénommée ODC ou le Vendeur) fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via son site internet (ci-après le Site) : www.objetdecuriosite.com, les produits suivants : objet et articles de décoration réalisés à partir de produits naturels, minéraux, végétaux, animaux, bois, métal etc (« Les Produits »).

Les présentes CGV étant applicables aux ventes effectuées entre professionnels, aucun droit de rétractation n’existe au profit de l’Acheteur.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’ODC figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par ODC qui est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. ODC se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV qui seront applicables dès leur mise en ligne et à toute commande ultérieure.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV qui prévalent sur toute autre condition particulière de l’Acheteur et notamment sur ses conditions générales d’achat.

ODC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

ODC peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type d'acheteur considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

 

Article 2 – Produits - Formalités d’exportation et d’importation

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site le plus précisément possible. L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les Produits étant le plus souvent constitués de matières naturelles, chaque pièce possède une forme unique, de sorte que d’une part les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, et d’autre part, les  photographies concernant les Produits figurant sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des différences de couleur, formes, tailles, ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité d’ODC ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les produits sont destinés à de la décoration, à l’exclusion de tout usage professionnel. En outre et si l’Acheteur envisage d’utiliser les Produits au sein d’un établissement recevant du public (ERP), l’Acheteur est tenu de s’assurer sous sa seule responsabilité de la conformité des Produits aux exigences requises par la réglementation en vigueur.

 

Dans la mesure où les Produits vendus par ODC sont susceptibles de contenir des matières naturelles et/ou protégées par les conventions internationales (CITES), le respect et l'application des réglementations export, (par exemple les licences d'importation WILDLIFE etc.) et autres réglementations applicables hors de la France incombent à l’Acheteur à qui il appartient avant sa commande de vérifier les possibilités et modalités d’importation des produits commandés. Tous frais, impôts, droits et taxes douanières d’un pays importateur ou d’un pays de transit, liés à l’importation des produits par l’Acheteur sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Dans le cas d'une vente à l'export, ODC dégage toute responsabilité en cas de non-respect de la législation locale et de la réglementation douanière par l’Acheteur.

 

Article 3 - Création d’un compte professionnel

Préalablement à la passation de commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le Site en saisissant obligatoirement l’ensemble des éléments demandés.

L’Acheteur s’engage à utiliser son compte professionnel en se connectant au moyen de son identifiant et mot de passe choisis lors de la création du compte, pour commander des Produits dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.

En cas d’informations erronées ou incomplètes, ODC se réserve le droit de suspendre l’utilisation du compte par l’Acheteur.

 

Article 4 - Commande

L'Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui figure sur le Site.

Pour que sa commande soit validée, l'Acheteur devra accepter les présentes CGV et choisir l'adresse et le mode de livraison.

S’agissant du lieu de livraison indiqué lors de la commande, l’Acheteur doit vérifier que les accès (portes, escaliers, ascenseur etc) permettront le passage du colis et que les abords du lieu de livraison sont accessibles à un camion. Dans le cas contraire, l’Acheteur doit préciser les contraintes liées au lieu de livraison afin que le devis soit adapté en conséquence. A défaut, l’Acheteur supportera les frais de retour, si la livraison n’est pas possible. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

 

Selon la nature des produits commandés :

 

-Soit l’expédition peut intervenir par voie postale (petits colis) : dans ce cas, l’Acheteur est informé du coût de l’envoi lors de la commande sur le Site puis procède au paiement. Les produits lui sont alors expédiés par voie postale sous un délai de 3 à 5 jours ouvrés.

-Soit l’expédition nécessite le recours à un transporteur : dans ce cas, ODC adresse à l’Acheteur un devis chiffrant les frais de transport à l’adresse de livraison indiquée. Si l’acheteur souhaite lui-même organiser le transport à ses frais et sous sa seule responsabilité, il en informe ODC qui lui adresse un devis sans frais de transport.

A compter de l’envoi du devis par ODC, les Produits en stock sont réservés pour l’Acheteur pendant un délai de 21 jours.

Si le devis convient à l’Acheteur, il devra le renvoyer à ODC avec la mention de son « bon pour accord » daté, signé par une personne habilitée et revêtu de son cachet professionnel, pendant la durée de validité du devis (de 21 jours) et l’Acheteur devra également procéder au paiement.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, ODC se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut contacter ODC à l’adresse suivante contact@objetdecuriosite.com ou contacter le 00 (33) 4 78 44 33 29.

 

En cas d’acceptation du devis par l’Acheteur, ce dernier dispose d’un délai de 21 jours à compter de sa commande pour procéder au paiement par carte bancaire sur le Site ou par virement. Passé ce délai et à défaut de paiement, les Produits ne lui sont plus réservés et sont remis en vente.

 

A réception du paiement, ODC adresse à l’Acheteur un email de confirmation de sa commande et les Produits lui sont selon le choix de l’Acheteur livrés comme indiqué ci-après.

 

Article 5 - Livraison

 

Compte-tenu de la diversité des modes de transports envisageables et en fonction des quantités de Produits commandés (colis ou containers), ODC ne peut s’engager sur un délai de livraison standard et informera l’Acheteur des délais de livraison indiqués par la poste ou par le transporteur. La responsabilité de ODC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

 

Les Produits sont, au choix de l’Acheteur :

-Soit mis à sa disposition au siège d’ODC : A la demande de l’Acheteur, ou en cas d’absence d’instructions sur la destination ou d’impossibilité d’expédier les Produits pour des causes indépendantes de la volonté de ODC, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition adressé par ODC à l’Acheteur par email ; les Produits sont alors mis à la disposition de l’Acheteur dans les locaux de ODC aux risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur s'engage à prendre livraison dans les 30 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, ODC pourra facturer des frais de garde, sur la base d’un tarif de 5 % du prix de vente, par jour de retard. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits dans le délai de 45 jours, ODC pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur. ODC pourra remettre en vente le(s) Produit(s) concernés et établira à l’Acheteur, un avoir correspondant au prix de vente sous déduction des frais de garde.

-Soit expédiés sous un délai de 3 à 5 jours ouvrés, le délai de livraison étant compris entre 5 et 30 jours ouvrés. La livraison sera effectuée au lieu confirmé par l’Acheteur sur le bon de commande, soit par la remise directe des Produits à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition, en cas d’absence de l’Acheteur.

 

Les Produits acquis par l'Acheteur seront vendus EX WORK, sauf mention contraire et sont expédiés dans un délai maximum de 3 à 5 jours ouvrés à compter du paiement de la totalité du prix, outre les frais d’emballage et de transport.

 

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, est réalisé après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, ODC étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre ODC, en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

Lors de la livraison, le transporteur n’est pas tenu d’effectuer la livraison à l’intérieur des locaux de l’Acheteur, ni à l’étage. Il n’a pas non plus à déballer, monter ou installer les Produits et l'Acheteur est tenu :

 

- de vérifier l'état apparent et la quantité des produits, en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du transporteur,

- de refuser les produits abîmés, écrasés, etc. et de formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature le plus précisément possible (Les mentions "sous réserve de déballage", etc. n'ont pas de valeur juridique)

- d’aviser le transporteur de l'avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce.

 

A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de jours à compter de la livraison, les produits délivrés par ODC seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

L'Acheteur devra également formuler auprès d‘ODC le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par l’Acheteur par email adressé à : contact@objetdecuriosite.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ODC de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Dans le cas où des Produits seraient endommagés ou non conformes, l’Acheteur pourra procéder à leur retour. Les retours des Produits endommagés ou non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable écrit d’ODC. Le cas échéant, ODC peut souhaiter se charger de récupérer lesdits Produits, qui ne devront avoir subi de quelconques modifications. ODC s’engage, à sa seule discrétion, à procéder au remplacement ou au remboursement des Produits avérés endommagés ou non-conformes.

 

A réception de la réclamation, ODC attribuera un numéro de retour du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. Le retour d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro de retour.

- Absence de l’Acheteur : En cas d'absence de l’Acheteur lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Les Produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à ODC qui se réserve le droit de rembourser le prix des Pproduits, les frais de port retour restant également à la charge de l’Acheteur.

Article 6 – Prix et règlement

Les prix des Produits sont accessibles sur le Site et sont indiqués en Euros hors taxes.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison, hors frais d’emballage, hors frais de montage, hors frais bancaires etc.

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la passation de commande sur le Site ou sur le devis établi par ODC.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, droits de douane, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.

Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.

Le paiement intervient comptant et sans escompte, soit par carte bancaire sur le site internet, soit par virement bancaire, avant toute expédition des Produits.

Afin de lutter contre les fraudes sur internet, ODC se réserve la possibilité de vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité de l’Acheteur avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, l’Acheteur s’oblige à transmettre les documents demandés et à défaut, de transmission dans le délai requis, ODC se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la commande considérée.

 

Article 7 - Signature électronique et preuve de la transaction

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter ODC par email contact@objetdecuriosite.com ou au 00 (33) 4 78 44 33 29

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ODC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Garantie des produits

ODC garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture du Produit à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur. Sont notamment exclus de la garantie :

  • les atteintes au Produit liées de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
  • tous défauts du Produit du fait d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme, de modifications ou d’ajouts/retraits ou réparations effectuées par l’Acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries ;
  • les Produits déconseillés à un usage professionnel,
  • les différences pouvant être constatées sur les Produits telles que visées à l'article 2.

En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité d’ODC serait avérée au titre des Produits vendus, celle-ci est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes et ODC ne sera pas tenue d’indemniser les dommages indirects ou tous autres préjudices subis par l’Acheteur ou un tiers.

Article 9 - Droit de rétractation – Annulation de commande

9.1 / L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

9.2 / Toute commande sur devis effectuée par l’Acheteur est une vente ferme et définitive après acceptation par ODC. Si ce dernier annule totalement ou partiellement sa commande :

- avant son expédition et après la date d’acceptation de la commande par ODC : il devra régler à ODC, à titre de dommages et intérêts trente (30) % du montant de la commande ;

- aucune annulation de commande n’est possible après son expédition par ODC.

 

Article 10 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 11 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 12 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 13 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 14 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’ODC chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

 

Article 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété d’ODC et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, ODC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, fiches descriptives et vidéos de présentation figurant sur son Site ou sur ses documents publicitaires. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’ODC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 16 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tous différends qui naîtraient sur l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, et qui ne seraient pas réglés à l’amiable entre les Parties dans les trente (30) jours suivant le début des négociations, seront confiés au Tribunal de Commerce de LYON, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS PAR INTERNET ENTRE OBJET DE CURIOSITE 
ET DES CLIENTS NON PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par OBJET DE CURIOSITE ci-après dénommé ODC ou le « Vendeur » auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet : www.objetdecuriosite.com (ci-après : le Site).

Les coordonnées de ODC sont les suivantes : OBJET DE CURIOSITE - 159 ZI DU COLOMBIER  -  69590 ST SYMPHORIEN SUR COISE – RCS LYON 439 068 925 - Tel. 00 (33) 4 78 44 33 29 et email : contact@objetdecuriosite.com.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : objet et articles de décoration réalisés à partir de produits naturels, minéraux, végétaux, animaux, bois, métal etc.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de couleurs des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les Produits étant le plus souvent constitués de matières naturelles, chaque pièce possède une forme unique, de sorte que d’une part les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, et d’autre part, les  photographies concernant les Produits figurant sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des différences de couleur, formes, tailles ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité d’ODC ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (hors DOM-TOM) et pays de l’Union Européenne.

Pour une vente sur les territoires des DOM-TOM et des pays hors de l’Union Européenne, la vente ne peut intervenir par le Site et le Client doit contacter ODC afin d’obtenir un devis préalable.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Dans la mesure où les Produits vendus par ODC sont susceptibles de contenir des matières naturelles et/ou protégées par les conventions internationales (CITES), le respect et l'application des réglementations export, (par exemple les licences d'importation WILDLIFE etc.) et autres réglementations applicables hors de la France incombent au Client à qui il appartient avant sa commande de vérifier les possibilités et modalités d’importation des produits commandés. Tous frais, impôts, droits et taxes douanières d’un pays importateur ou d’un pays de transit, liés à l’importation des produits par le Client sont à la charge exclusive du Client. Dans le cas d'une vente à l'export, ODC dégage toute responsabilité en cas de non-respect de la législation locale et de la réglementation douanière par le Client.

ARTICLE 3 - Création d’un compte client

Préalablement à la passation de commande, le Client doit créer un compte sur le Site en saisissant obligatoirement l’ensemble des éléments demandés.

Le Client s’engage à utiliser son compte professionnel en se connectant au moyen de son identifiant et mot de passe choisis lors de la création du compte, pour commander des Produits dans le cadre exclusif de ses besoins personnels et sans lien avec une activité professionnelle.

En cas d’informations erronées ou incomplètes, ODC se réserve le droit de suspendre l’utilisation du compte par le Client.

ARTICLE 4 - Commandes

4-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, puis de vérifier sa commande, de la valider et enfin de procéder au paiement de sa commande en suivant les indications figurant sur le Site.

S’agissant du lieu de livraison indiqué lors de la commande, le Client doit vérifier que les accès (portes, escaliers, ascenseur etc) permettront le passage du colis et que les abords du lieu de livraison sont accessibles à un camion. Dans le cas contraire, le Client doit préciser les contraintes liées au lieu de livraison afin que le devis soit adapté en conséquence. A défaut, le Client supportera les frais de retour, si la livraison n’est pas possible. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

4-2 . Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique ODC dans les 24 heures maximum à compter de la confirmation de la commande par ODC.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

4-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC et ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site. Le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Si le Client demande un mode d'expédition particulier et/ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de d’emballage, d’expédition et de livraison seront calculés par ODC qui établira un devis, devant être préalablement accepté par le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de un mois à compter de leur date d'établissement.

Une facture est établie par le Vendeur et est disponible sur l’espace personnel du Client accessible sur le Site.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-         par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires

-         par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

 

ARTICLE 7 – Livraisons

ODC ne peut s’engager sur un délai de livraison standard et informera le Client des délais de livraison indiqués par la poste ou par le transporteur. La responsabilité de ODC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Les Produits sont, au choix du Client :

- Soit mis à sa disposition au siège d’ODC : A la demande du Client, ou en cas d’absence d’instructions sur la destination ou d’impossibilité d’expédier les Produits pour des causes indépendantes de la volonté de ODC, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition adressé par ODC au Client par email ; les Produits sont alors mis à la disposition du Client dans les locaux de ODC aux risques et périls du Client. Le Client s'engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, ODC pourra facturer des frais de garde, sur la base d’un tarif de 5 % du prix de vente, par jour de retard. Si le Client ne prend pas livraison des Produits dans le délai de 30 jours, ODC pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client. ODC pourra remettre en vente le(s) Produit(s) concernés et établira au Client, un avoir correspondant au prix de vente sous déduction des frais de garde.

-Soit expédiés sous un délai de 3 à 5 jours ouvrés, le délai de livraison étant compris entre 3 et 5 jours ouvrés. La livraison sera effectuée à l’adresse renseignée lors de la commande sur le Site, soit par la remise directe des Produits au Client, soit par avis de mise à disposition, en cas d’absence du Client.

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, est réalisé après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, ODC étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre ODC, en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Lors de la livraison, le transporteur n’est pas tenu d’effectuer la livraison à l’intérieur des locaux du Client, ni à l’étage. Il n’a pas non plus à déballer, monter ou installer les Produits et le Client est tenu :

- de vérifier l'état apparent et la quantité des produits, en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du transporteur,

- de refuser les produits abîmés, écrasés, etc. et de formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature le plus précisément possible (Les mentions "sous réserve de déballage", etc. n'ont pas de valeur juridique)

- d’aviser le transporteur de l'avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce.

A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par ODC seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client devra également formuler auprès d‘ODC le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par le Client par email adressé à : contact@objetdecuriosite.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ODC de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Dans le cas où des Produits seraient endommagés ou non conformes, le Client pourra procéder à leur retour. Les retours des Produits endommagés ou non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable écrit d’ODC. Le cas échéant, ODC peut souhaiter se charger de récupérer lesdits Produits, qui ne devront avoir subi de quelconques modifications. ODC s’engage, à sa seule discrétion, à procéder au remplacement ou au remboursement des Produits avérés endommagés ou non-conformes.

A réception de la réclamation, ODC attribuera un numéro de retour du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. Le retour d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro de retour.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ODC dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis recommandé, à l'adresse suivante : 159 ZI DU COLOMBIER  -  69590 ST SYMPHORIEN SUR COISE. Les frais de retour sont à la charge de ODC.

- Absence du Client : En cas d'absence du Client lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à ODC qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, les frais de port retour restant également à la charge du Client.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

 

ARTICLE 8 - - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site www.objetdecuriosite.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des qualités compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours  à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au siège du Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants qui sont exclus de la garantie :

·        non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • les atteintes au Produit liées de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
  • tous défauts du Produit du fait d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme, de modifications ou d’ajouts/retraits ou réparations effectuées par l’Acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries ;
  • les Produits déconseillés à un usage professionnel,
  • les différences pouvant être constatées sur les Produits telles que visées à l'article 2.

En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité d’ODC serait avérée au titre des Produits vendus, celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice et ODC ne sera pas tenue d’indemniser les dommages indirects ou tous autres préjudices subis par le Client ou un tiers.

ARTICLE 10 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un email à contact@objetdecuriosite.com.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, fiches descriptives et vidéos de présentation figurant sur son Site ou sur ses documents publicitaires. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.objetdecuriosite.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de OBJET DE CURIOSITE - 159 ZI DU COLOMBIER  -  69590 ST SYMPHORIEN SUR COISE –

 

Commande en date du :                                                                 

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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